Conditions générales de vente

Le service met à disposition d'un professionnel du débroussaillement un registre de propriétés situées sur une commune déterminée, avec pour chacune une estimation de la surface concernée par l'obligation légale de débroussaillement et un ordre de grandeur du coût des travaux. Le service ne réalise aucuns travaux et n'intervient pas dans la relation entre le professionnel et le propriétaire.

Les mesures sont établies à partir de données publiques et décrivent l'état de la végétation à la date de la dernière campagne de mesure, mentionnée sur chaque page de commune. Elles ne constituent ni un constat, ni une attestation de conformité, ni un diagnostic réglementaire. Les prix indiqués sont des ordres de grandeur et n'engagent pas l'éditeur. L'abonné reste seul responsable de ses devis et de ses travaux.

Le service met à disposition des documents générés automatiquement : fiche de repérage, argumentaire, dossier de fin de chantier. Ces documents portent l'identité de l'abonné et, en pied de page, la mention et la marque de l'éditeur. L'abonné est libre de les utiliser auprès de ses clients ; il ne peut en retirer la mention de l'éditeur.

Une commune n'est attribuée qu'à un seul abonné exclusif à la fois. L'exclusivité prend effet à la souscription et cesse de plein droit à la résiliation, quelle qu'en soit la cause. Elle peut également cesser sans résiliation, dans le seul cas prévu à l'article 7 (non-respect des engagements de prospection) : l'abonnement se poursuit alors normalement, au même tarif, mais la commune est remise à disposition d'un autre professionnel. Aucune exclusivité n'est consentie au-delà de la commune souscrite.

Le tarif applicable est celui affiché au jour de la souscription. Tous les prix sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à ce jour, s'ajoute au montant affiché. Le paiement est mensuel, par carte bancaire, prélevé d'avance au même jour de chaque mois par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. ; l'éditeur n'a accès à aucune coordonnée bancaire. Une facture est émise à chaque échéance et adressée par courriel. Le tarif obtenu est conservé pendant toute la durée de l'abonnement. Le tarif de lancement est expressément consenti en contrepartie des engagements de l'article suivant, dont le non-respect est sanctionné par la résiliation prévue à l'article 7, et non par une revalorisation du tarif.

L'abonné s'engage à prospecter au moins 40 adresses par mois parmi celles qui lui sont transmises, et à déclarer le sort d'au moins 80 % des adresses reçues dans un délai de 14 jours : passage effectué ou non, résultat, et motif en cas de refus. Ce délai porte sur la déclaration de l'état d'avancement, et non sur l'issue de l'affaire : une adresse déclarée comme devis remis ou réflexion en cours demeure ouverte sans limite de durée et n'est pas comptée comme non déclarée, l'abonné actualisant sa déclaration lorsque l'affaire se conclut. Ces déclarations conditionnent la mise à jour du registre et sont la contrepartie du tarif consenti.

L'abonné est prévenu par courriel sept jours, deux jours et un jour avant l'échéance de déclaration. Passé cette échéance, la transmission de nouvelles adresses est suspendue jusqu'à régularisation : l'abonné conserve l'accès à son espace, à son registre et à ses dossiers en cours, et la suspension cesse d'elle-même dès que les déclarations dues sont faites. En l'absence de régularisation dans les quinze jours suivant le premier rappel, l'exclusivité prend fin et la commune est remise à disposition d'un autre professionnel ; l'abonnement de l'abonné défaillant n'est pas résilié et continue d'être facturé au même tarif, avec accès inchangé à son espace, son registre et ses dossiers en cours. S'il ne souhaite plus être facturé pour une commune non exclusive, il lui appartient de résilier lui-même, dans les conditions de l'article suivant. En cas de défaut de paiement, l'abonné est relancé à trois reprises ; l'accès n'est pas suspendu et la commune demeure attribuée tant que le paiement peut encore aboutir. Passé ces relances sans régularisation, l'abonnement est alors résilié de plein droit et l'exclusivité prend fin, dans les conditions habituelles d'une résiliation.

L'abonnement est conclu pour un mois et se reconduit tacitement de mois en mois, à défaut de résiliation. Le tarif applicable est celui obtenu à la souscription ; il n'est pas révisé en cours d'abonnement. Une évolution tarifaire ne peut s'appliquer qu'à une souscription nouvelle.

L'abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment depuis l'espace de résiliation en ligne, avec effet à la fin de la période en cours. Un motif de départ est demandé lors de la résiliation, à seule fin d'améliorer le service ; il ne conditionne en rien la résiliation elle-même.

Le service s'adresse à des professionnels du débroussaillement et de l'entretien d'espaces, dans le champ de leur activité principale. Le droit de rétractation prévu au bénéfice de certains professionnels par l'article L. 221-3 du code de la consommation ne trouve donc pas à s'appliquer. L'abonné peut en tout état de cause résilier à tout moment, sans frais.

Le registre est strictement personnel. Sa communication à un tiers, sa revente, sa republication ou son usage pour une autre activité que le débroussaillement sur la commune souscrite entraînent la résiliation immédiate.

L'abonné s'interdit de se présenter comme mandaté par une commune, une préfecture ou un service public, d'affirmer à un propriétaire qu'il est en infraction, et de faire état de sanctions autres que celles prévues par les textes. Il transmet sans délai toute demande de retrait du registre.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison d'une inexactitude des mesures, d'un écart entre le coût estimé et le coût réel d'un chantier, de l'absence de contrat obtenu, ni des suites de la relation entre l'abonné et un propriétaire. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.

Le traitement des données est décrit dans la page Données personnelles, qui fait partie des présentes conditions.

L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une interruption du service due à un cas de force majeure, à une défaillance de son hébergeur, ou à l'indisponibilité des services publics de données dont il dépend (IGN, cadastre, Base Adresse Nationale). Une interruption durable donne droit au remboursement prorata temporis des sommes versées.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes.