Les 50 mètres - chantiers de débroussaillement dans le Var

Pourquoi agir maintenant

Le tarif que vous obtenez aujourd'hui, vous le gardez pour toute la durée de l'abonnement.

Il n'y a qu'une entreprise par commune. Le Var compte donc un nombre fini de places, et chaque abonnement en retire une tant qu'il court.

Vous payez 29 € HT parce qu'il reste 13 place(s) à ce tarif. Une fois prises, les suivants paieront 59 € HT pour exactement le même service. Le tarif obtenu à la souscription est conservé tant que l'abonnement court : il n'augmente jamais en cours de route.

Le tarif de lancement à 9 € était une offre d'ouverture, limitée en nombre et désormais close. Les places affichées ci-dessous sont celles qui restent au tarif en cours.

Rang d'attribution	Tarif mensuel HT	Places restantes	Statut
De la 1^e à la 5^e commune	9 € HT	-	offre de lancement close
De la 6^e à la 20^e commune	29 € HT	13	tarif en cours
De la 21^e à la 40^e commune	59 € HT	20	à venir
À partir de la 41^e commune	89 € HT	sans limite	à venir

Relevé du territoire

Chaque propriété est mesurée, une par une.

Surface de végétation concernée par l'obligation des 50 mètres, végétation en contact direct avec le bâti, hauteur des arbres, continuité du couvert. Vous savez ce qui vous attend avant de vous déplacer : quelles portes valent le détour, et quelle fourchette annoncer.

Ces mesures restent une estimation, calculée sur un relevé aérien daté. La végétation a poussé depuis, des travaux ont pu être faits : vous mesurez sur place, et votre devis reste le vôtre.

IGN · Cadastre · Base Adresse Nationale

Relevé d'une propriété : photographie aérienne, hauteur de végétation, et zone des 50 mètres — À gauche la photographie aérienne, au centre la hauteur de végétation mesurée, à droite la zone des 50 mètres avec en rouge ce qui dépasse 1,50 m et en bleu la construction.

Ce que vos chantiers vous rapportent en plus

Chaque chantier fabrique un document que votre client attend pour vendre.

Depuis 2025, un propriétaire qui vend doit attester sur l'honneur que le débroussaillement a été fait, et l'attestation est annexée à l'acte. Son notaire la lui réclame.

Vous déposez vos photos avant et après dans votre espace, et vous cochez ce que vous avez fait. Le dossier se fabrique tout seul : relevé daté, photos horodatées, surface traitée, techniques employées, végétation supprimée, votre nom d'entreprise. Vous le remettez à votre client.

Ces deux dernières mentions ne sont pas décoratives : ce sont celles que l'attestation du propriétaire doit porter. Sans elles, il vous rappelle.

Un chantier avec dossier se recommande chez le notaire et chez l'agence. Un chantier sans dossier s'oublie.

Dossier de débroussaillement

Propriété306 chemin du Ribas

Surface traitée2 430 m²

Travaux réalisés le14 mai

Entreprisevotre nom ici

Photos6 avant · 6 après

Le dossier ne remplace pas l'attestation du propriétaire, qui reste personnelle. Il en est la pièce justificative.

Voir un dossier complet →

Le cadre réglementaire

Pourquoi ces propriétés doivent être débroussaillées.

Maisons implantées dans un massif boisé, en interface habitat-forêt — Habitat en massif boisé dans le Var. Un habitat de ce type est concerné par l'obligation des 50 mètres. Photographie aérienne IGN, licence ouverte.

Dans les zones exposées au risque d'incendie, le propriétaire doit débroussailler et maintenir en état débroussaillé dans un rayon de 50 mètres autour de sa construction. Le maire peut porter ce rayon à 100 mètres. L'obligation s'impose au propriétaire de la construction, y compris lorsque les 50 mètres débordent sur le terrain d'un voisin.

La loi du 10 juillet 2023 a renforcé le dispositif. Depuis le 12 juillet 2023, la vente d'un terrain ou d'une construction est subordonnée au respect de ces obligations, et depuis le 1er janvier 2025 l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire, intégrée à l'état des risques, et due dès l'annonce.

Textes applicables : code forestier, débroussaillement · loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 · décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 · service-public.fr

Débroussailler n'est pas raser : il s'agit d'espacer les houppiers, de supprimer les broussailles et d'élaguer les branches basses, sur 50 mètres autour de la construction - 100 mètres si le maire l'a décidé.

Ce que risque le propriétaire	Montant
Amende administrative, après mise en demeure non suivie d'effetart. L135-2 code forestier	jusqu'à 50 € par m² soumis à l'obligation
Contravention pénaleart. R163-3 code forestier	5^e classe, jusqu'à 1 500 €
Astreinte journalièreart. L134-9 code forestier	jusqu'à 100 € / jour, plafonnée à 5 000 €
Travaux exécutés d'office par la communeart. L134-9 code forestier	à ses frais
Franchise d'assurance supplémentaire en cas de sinistreart. L122-8 code des assurances	à la main de l'assureur

La contravention est de 4^e classe (jusqu'à 750 €) dans les seuls cas énumérés aux 1° à 4° de l'article L134-5 du code forestier - lotissements, campings, zones d'activité, terrains en zone urbaine. Pour une habitation isolée en massif, c'est la 5^e classe qui s'applique.

Nous ne sommes ni avocat, ni bureau de contrôle, ni service de l'État. Ces éléments sont donnés à titre d'information générale et ne valent pas conseil juridique. Le périmètre exact applicable à une propriété est fixé par arrêté préfectoral et par le maire. Seul un agent habilité constate une infraction.

Les questions qu'on nous pose.

Comment est établi le relevé ?

À partir de données officielles du territoire, publiées par l'État : relevé altimétrique de l'IGN, cadastre et Base Adresse Nationale. Aucune donnée n'est collectée auprès des particuliers, et le registre ne contient aucun nom, aucun téléphone, aucune adresse électronique : uniquement de la végétation mesurée et des adresses de bâtiments. Une adresse pouvant se rattacher à une personne identifiable, le traitement est encadré et décrit sur la page Données personnelles ; toute personne peut demander le retrait de son adresse.

Puis-je dire au propriétaire qu'il est en infraction ?

Non, et ne le faites jamais. Seul un agent habilité constate une infraction, et le relevé est daté. Dites « voici ce que montre le relevé ». C'est plus juste, et ça vend mieux. Ne vous présentez jamais comme mandaté par la mairie ou la préfecture.

Le prix affiché, je dois le respecter ?

Non. C'est un ordre de grandeur, calculé sur la surface, la hauteur et la densité, pour vous permettre de prioriser et d'annoncer une fourchette. Votre devis reste le vôtre.

Que se passe-t-il si je ne prospecte pas ?

L'abonnement suppose un engagement de prospection d'au moins 40 adresses par mois et la déclaration du résultat de chacune. Sans déclaration, le registre se dégrade pour vous comme pour la commune suivante, et l'exclusivité est réattribuée.

J'ai remis un devis, le client répond dans deux mois. Je fais quoi ?

Vous déclarez « devis remis » et vous n'y touchez plus. L'affaire reste ouverte aussi longtemps qu'il le faut, elle remonte dans « À relancer » avec le nombre de jours écoulés, et vous fixez la date à laquelle vous voulez la revoir. Le délai de 14 jours porte sur la déclaration, jamais sur la signature : une affaire en cours compte comme déclarée. Le jour où elle se conclut, vous revenez la mettre à jour, et le délai réel de signature entre dans le registre.

Un propriétaire ne veut plus être contacté.

Vous le signalez, l'adresse sort du registre immédiatement et définitivement, pour tout le monde. Un propriétaire peut aussi nous écrire directement.

Les chantiers de débroussaillement sont déjà repérés et chiffrés.

7 attribuée(s), 1 déjà proposée(s), 6 encore libre(s), 21 bientôt.

Le tarif que vous obtenez aujourd'hui, vous le gardez pour toute la durée de l'abonnement.

Chaque propriété est mesurée, une par une.

Chaque chantier fabrique un document que votre client attend pour vendre.

Pourquoi ces propriétés doivent être débroussaillées.

Les questions qu'on nous pose.